Je suis salarié et je veux créer une entreprise : comment faire ?
Être salarié n’est pas de tout repos. Face au volume de burn-out et de bore-out en hausse sur la dernière décennie, de plus en plus de salariés décident de quitter leur travail pour se lancer à leur compte. C’est votre cas ? Vous êtes salarié et voulez créer une entreprise ? Découvrez dans cet article comment vous y prendre, quels freins s’opposent à vous et comment procéder pour mener à bien votre projet.
Que dit le Droit du travail si je suis salarié et je veux créer une entreprise ?
Avant d’étudier la question du cumul emploi salarié et création entreprise, faisons un bref point sur ce que dit la Loi à ce sujet.
La loyauté envers son employeur : fidélité, confidentialité et non-concurrence
Le Droit du travail, plus précisément l’article L1222-1 du code du travail, expose la règle suivante : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». En Droit, la bonne foi est intrinsèquement liée à la notion de loyauté : loyauté de la preuve, loyauté des relations commerciales…
En d’autre termes, faire quelque chose de bonne foi, c’est avant tout le faire avec loyauté. Comprenez que si vous acceptez de rendre un service à quelqu’un contre rémunération, mais qu’en fait le travail que vous faites vous permet de vous « vendre » auprès d’une clientèle qui vous est propre, alors on ne peut dire que vous agissez de bonne foi. Vous n’êtes pas loyal à celui qui vous rémunère et vous fourni le travail, vous n’exécutez pas votre travail de bonne foi.
Le temps de travail
La seconde notion intéressante qu’introduit le Droit est la notion de temps de travail. On sait que la durée du travail doit être prévue dans le contrat de travail, sous peine de nullité de ce dernier (si la durée n’est pas prévue, le contrat est réputé comme non conclu aux yeux de la Loi).
De la notion précédente de bonne foi, il découle que vous n’êtes pas en droit de travailler pour votre nouvelle entreprise durant vos heures de travail contractuelles. Il s’agirait là d’un manquement à votre obligation de bonne foi et vous seriez alors pénalisable.
Quels freins si je suis salarié et je veux créer une entreprise ?
Maintenant que nous avons exposé les principes généraux du Droit du travail français, il faut savoir que si vous êtes salarié et vous voulez créer votre entreprise, il existe certains freins à cette opération.
Le cumul de travail et le devoir de loyauté
Nous avons édicté ces principes dans les paragraphes ci-dessus. Si vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre entreprise, vous devrez le faire dans le respect du principe de bonne foi envers votre employeur et donc ne pas travailler pour votre compte pendant vos heures de travail.
Aussi, et selon ce même principe, il sera important que vous en informiez votre employeur. En effet, si vous projetez d’ouvrir votre société mais que vous restez salarié de votre entreprise, l’employeur doit naturellement en être informé. Sinon, vous agissez dans son dos et ne respectez donc pas le principe de bonne foi.
Je suis salarié et je veux créer une entreprise, ai-je droit aux aides de l’Etat ?
En principe si vous êtes salarié et que vous voulez ouvrir votre entreprise, vous ne pourrez pas prétendre aux aides à la création d’entreprise que propose l’Etat.
La plupart de ces aides sont versées par pôle emploi et sont donc conditionnées à une situation de chômage « contre son gré » (licenciement, rupture conventionnelle).
Toutefois, des aides existent dans le cas de reconversions professionnelles. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous voulez créer votre entreprise pour vous reconvertir, des aides existent pour permettre un maintien de salaire durant votre période de formation par exemple.
Les clauses particulières du contrat de travail
En droit du travail, il existe 2 clauses particulières susceptibles de vous empêcher de créer une entreprise si vous êtes salarié.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité est une clause extrêmement répandue en France. Mais aussi souvent abusive. Cette clause prévoit l’interdiction au salarié d’exercer une activité économique autre durant la durée de son contrat de travail. Elle peut aussi simplement l’interdire sans avoir l’aval de son employeur par exemple.
Si vous êtes salarié et que vous voulez créer votre entreprise, la clause d’exclusivité sera certainement votre premier frein. Toutefois, sachez que cette clause doit avoir un réel intérêt pour l’employeur, résulter d’une situation qui, sans cette clause, l’activité de l’employeur subirait un préjudice. Elle doit porter sur des postes particuliers au sein de l’entreprise (postes clés, cadres…). Enfin, une telle clause pénalisant le salarié, la rémunération de ce dernier doit en tenir compte (l’employeur doit le prouver).
La clause de non-concurrence
La clause d’exclusivité existe tant que le salarié est salarié. Dès qu’il quitte son emploi, la clause cesse ses effets. A l’inverse, la clause de non-concurrence prend effet dès que le salarié quitte l’entreprise.
Si vous êtes salarié et que vous voulez créer une entreprise avec une activité concurrentielle, la clause de non-concurrence permet à votre employeur de vous en empêcher. Pour être valable, cette clause doit prévoir :
- L’activité interdite ;
- La zone géographique dans laquelle elle l’est ;
- La durée (raisonnable) pendant laquelle elle s’applique ;
- L’indemnisation versée en contrepartie du préjudice subit ;
Comment faire si je suis salarié et je veux créer une entreprise ?
Pour créer une entreprise si vous êtes salarié, respectez les étapes suivantes pour évaluer les possibilités et les contraintes à votre projet.
Vérifier les clauses de votre contrat
Si vous êtes salarié et que vous voulez créer une entreprise, la première étape sera de vérifier les clauses présentes dans votre contrat. Car une clause d’exclusivité existe certainement. Mais que prévoit-elle ? Vous permet-elle de créer une entreprise avec l’aval de votre employeur ?
Et sinon, est-elle valable ? Auquel cas il pourrait être intéressant de consulter un avocat pour étudier la situation. Et si une clause de non-concurrence existe, que vous interdit-elle exactement ?
Prévenir votre employeur
La seconde étape à suivre si vous souhaitez ouvrir une entreprise alors que vous êtes salarié, sera d’en parler avec votre employeur. N’oubliez pas, vous êtes soumis au principe de bonne foi et de loyauté vis-à-vis de ce dernier. Et il ne faudrait pas manquer à vos obligations dans une telle situation.
Peu importe ce que dit votre contrat de travail, c’est de votre devoir d’à minima prévenir votre employeur. Mais peut-être accueillera-t-il la nouvelle positivement, qui sait ?
Négocier
Enfin, si vous êtes salarié et que vous voulez créer une entreprise, qu’une clause d’exclusivité existe, que la situation actuelle n’est pas idéale pour vous, n’oubliez pas que la relation salarié/employeur est basée sur la communication.
Personne ne pourra vous reprocher d’être de mauvaise foi si vous cherchez à discuter avec votre employeur et négocier des conditions de sorties.
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