Aide à la création d'entreprise AGEFIPH : présentation, conditions d'éligibilité, procédure de demande...

Aide à la création d'entreprise travailleur handicapé

Lorsque l’on fait face à une situation de handicap, on doit souvent composer avec une variante psychologique de plus que les autres pour accéder à l’emploi. Pourtant, il est toujours aussi important que l’on puisse accéder à l’emploi, peu importe son handicap. L’aide à la création d’entreprise AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) a été créée dans le but de soutenir l’effort de création d’entreprise auprès des personnes atteintes de handicap. Découvrons dans cet article cette aide à la création d‘entreprise, qu’est-ce que le financement par l’AGEFIPH et quelles sont les conditions d’éligibilité selon l’AGEFIPH.

Table des matières

Présentation de l'AGEFIPH

L’Agefiph est une association qui s’adresse avant tout aux personnes en situation de handicap. Parmi les nombreuses aides qu’elle propose, l’une d’entre elle s’adresse tout particulièrement aux travailleurs handicapés qui veulent créer une entreprise. Avant de découvrir l’aide forfaitaire à la création d’entreprise proposée par l’AGEFIPH, voici un petit aperçu de cet organisme au public ciblé.

Qu'est-ce que ce que l’AGEFIPH ?

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) est un organisme paritaire. Ce qui signifie qu’il est constitué par un nombre égal de personnes représentants chaque partie. Exemple avec les prud’homme : les prud’homme sont un organisme paritaire représentés par un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

Pourquoi a-t-elle été créée ?

L’AGEFIPH a été créée en même temps que la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Cette loi instaure un quota d’employés en situation de handicap pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Lorsqu’elles ne remplissent pas ce quota, les entreprise versent une cotisation à un fonds public : le fonds public pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. C’est ainsi que l’AGEFIPH a été créée : dans le but de gérer ce fonds.  

Public cible et objectifs des aides de l'AGEFIPH

L’AGEFIPH est un organisme particulier qui ne s’adresse pas à n’importe qui. L’aide à la création d’entreprise AGEFIPH est donc accessible sous condition de répondre à certains critères, tels qu’être en situation de handicap et pouvoir présenter un projet viable et certifié. Découvrons qui peut bénéficier de l’aide et pour quel formalisme particulier. 

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH, vous devez d’abord être reconnu en tant que personne en situation de handicap. Ensuite, vous devez bien évidemment avoir pour objectif la création d’une entreprise.

Enfin, si vous créez une société avec plusieurs associés, vous devrez détenir la majorité des parts.

Aussi, il est important que vous ayez sérieusement engagé le montage et l’étude d’un projet d’entreprise.

Qu’est-ce que l’étude approfondie d’un projet d’entreprise pour obtenir l’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH ?

L’AGEFIPH souligne le fait qu’un candidat à l’obtention de son aide doit avoir « réalisé une étude approfondie de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise ».

L’étude approfondie d’un projet d’entreprise se fait en plusieurs étapes :

Plus d’informations sur comment monter un projet d’entreprise correctement.

En quoi l’étude de mon projet d’entreprise est important pour l’AGEFIPH et pourquoi me faire accompagner par un professionnel ?

A travers les étapes citées au-dessus, vous allez « créer une entreprise papier ». Votre étude de marché doit permettre de mettre en évidence des opportunités de marché. De ces opportunités se dégageront des problématiques à résoudre et un business model pour y répondre. Enfin, votre business plan permettre de matérialiser sur le papier votre futur entreprise : ce qu’elle fait, pourquoi elle le fait, comment elle fait, avec quoi…

Et comme une étude de marché doit être précise, et qu’un business plan doit être chiffré, il est important de faire appel à un professionnel. Comprenez : l’AGEFIPH gère un fonds. Elle ne peut pas financer n’importe quelle idée venue un matin en se réveillant. Vous devez pouvoir « prouver » que votre idée tient la route et que vous êtes sérieusement engagé dans sa concrétisation.

Quels professionnels peuvent m’aider à préparer une étude de mon projet de création ?

L’AGEFIPH propose un programme d’accompagnement à la création d’entreprise pour les personnes handicapées. Ce programme est accessible à toute personne en situation de handicap sur prescription du conseiller à l’emploi Cap emploi, France travail.

Vous pouvez également contacter votre mission locale, qui vous dirigera alors vers un conseillé agréé en création d’entreprise.

Comment faire la demande d'aide à la création d'entreprise de l'AGEFIPH ?

Si vous êtes en situation de handicap, que vous avez un projet qui tient la route et qui a été monté avec l’aide d’un spécialiste agréé, vous répondez aux conditions préalables à l’étude de votre dossier.
Aussi, votre projet doit être évalué pour un budget minimal de 7500€ (l’aide n’est pas accessible en dessous). Enfin, vous devrez réaliser un apport de fonds d’un minimum de 1200€ (peu importe qu’il s’agisse de fonds propre ou d’un emprunt, tant qu’il s’agît d’un apport en numéraire). Vous pouvez enfin compléter votre dossier.

Procédure détaillée étape par étape pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise AGEFIPH

Ce dossier peut être complété directement en ligne via votre espace dédié sur le site de l’AGEFIPH, par voie postale, ou en ligne sans espace personnel :

Aide à la création d'entreprise AGEFIPH
  • Etape 1 : sélectionnez l’aide à la création d’entreprise dans le volet « quelle est l’aide demandée à l’AGEFIPH »
  • Etape 2 : Renseignez les données financières de votre projet dans le volet financier. Le coût total du projet apparaît dans votre business plan préalablement monté. Le montant de l’aide demandé sera de 6500€ (montant maximal de l’aide). Pour le cadre « récupération de la TVA », renseignez le régime auquel sera soumis votre future entreprise*. Ce régime dépend de votre activité, ainsi que du régime fiscal auquel vous aurez opté.

Note : de manière générale, une activité commerciale est soumise à TVA et sans option de votre part, vous récupérez totalement la TVA.

  • Etape 3 : renseignez votre état civil dans le volet état-civil
  • Etape 4 : renseignez la nature de votre handicap dans le volet « nature du handicap »
  • Etape 5 : renseignez votre situation d’emploi dans le volet « situation vis-à-vis de l’emploi au dépôt de la demande ». Si vous faites la demande alors que vous êtes salarié, les coordonnées de l’employeur seront demandées. Si vous êtes en recherche d’emploi, votre situation vis-à-vis de pôle emploi doit être explicitée.
  • Etape 6 : renseignez votre niveau de formation actuel dans le volet « niveau de formation » 
  • Etape 7 : renseignez votre niveau professionnel et vos qualifications dans le volet « qualification professionnelle ». Ouvriers si vous exercez ou avez exercé un métier manuel, employé si vous exercez ou avez exercé un métier intellectuel. La case « profession intermédiaire » corresponds aux métiers entre le statut cadre et employé : infirmière libérale, moniteur sportif à votre compte, technicien, contremaître…

La suite du formulaire doit être complétée par les personnes concernées.

Documents Requis

Parmi les documents requis (liste sur le site de l’AGEFIPH), vous aurez besoin :

  • Des éléments compris dans votre business plan : exposé du projet et de sa faisabilité, plan de financement, ressources envisagées…
  • D’un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
  • Du justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1 200 € : il faudra le demander à votre banque au moment du dépôt sur le compte de la société que vous aurez préalablement créée.
  • Du projet de statuts : lorsque vous aurez choisi votre statut juridique, vous devrez en fonction rédiger des statuts pour votre société. Plus d’informations sur le choix d’une forme juridique et la rédaction des statuts.

Conclusion

L’aide à la création d’entreprise AGEFIPH est une aide particulièrement intéressante pour les personnes atteintes d’un handicap. Le montant forfaitaire de 6500€ de cette aide vous permettra de participer au financement de l’adaptation de votre environnement de travail qui, on le sait, peut être très coûteux. Avec un projet sérieux et un accompagnement adéquat, vous aurez toutes les chances d’être financé et épaulé dans votre projet. Pour vous accompagner tout au long de votre parcours entrepreneurial, découvrez nos ressources gratuites dédiées à la création et la gestion d’entreprise. 

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