Choisir sa forme juridique : quels critères prendre en compte ? (FAQ)
Lorsque l’on souhaite créer une société, démarrer une entreprise, il faut choisir sa forme juridique. Cette étape est souvent mal appréhendée par les entrepreneures et entraîne souvent (croyez-en notre expérience) à des situations complexes. Vous ne comprenez pas pourquoi vous n’avez pas le droit de faire ça. Vous ne saviez pas que ça coûtait aussi cher. Vous pensiez pouvoir être tranquille pendant au moins 3 ans. Découvrez dans cet article les critères de sélection pour choisir sa forme juridique et commencer votre activité.
Choisir sa forme juridique : le secteur d’activité
Le premier paramètre à entrer en compte pour choisir sa forme juridique d’exercice est l’activité que vous souhaitez exercer. En effet, si la plupart des activités sont libres, certaines activités réglementées imposent ou restreignent les possibilités quant à ce choix.
Les activités libres
Comme nous le disions plus haut, la grande majorité des activités (commerciales, industrielles et artisanales) permettent de choisir sa forme juridique librement. Vous pourrez donc opter pour une forme de société (SARL, SAS, SCS…), une activité en nom propre (Entreprise Individuelle) …
Pour savoir quelles activités sont réglementées, vous pouvez prendre contact avec la chambre du commerce et de l’industrie de votre département (par mail par exemple).
Les activités réglementées
Certaines activités réglementées ne laissent pas libre recours pour choisir sa forme juridique. C’est le cas par exemple des bien célèbres tabacs, qui imposent de créer une SNC (Société en Nom Collectif). Ou encore des professions libérales réglementées (avocats, notaires, médecins, experts-comptables…) qui ne peuvent être exercées via une société commerciale (SARL, SAS) ou via l’auto-entreprise.
Choisir sa forme juridique : les ambitions du projet
Le second critère à prendre en compte pour choisir sa forme juridique seront vos objectifs : à court, moyen et long terme. Car changer de statut juridique, ça peut coûter cher, très cher. Donc on essaiera d’anticiper au maximum les événements à venir au lieu de changer de forme juridique.
Quelle forme juridique si on veut s’associer ?
Il faut savoir que certaines formes juridiques ne permettent pas de s’associer. C’est notamment le cas lorsque l’on exerce en nom propre : l’entreprise individuelle. Si vous êtes actuellement seul dans votre structure, mais que vous n’excluez pas à terme de vous associer, et bien ce paramètre est à prendre fortement en compte.
Si votre projet à court ou moyen terme est de vous associer, alors il est fortement conseillé d’opter pour un statut de société type SASU ou EURL. Ces formes juridiques vous permettront d’ouvrir facilement le capital de votre société sans modifier sa structure interne.
Quelle forme juridique si on veut lever des fonds ?
Quand on veut lever des fonds, on est souvent confronté au même problème : banques, ou investisseurs privés ? Pour autant, cela n’aura aucun impact quand il s’agira de choisir sa forme juridique.
Qu’il s’agisse d’une banque ou d’investisseurs privés, si vous souhaitez lever des fonds, il est fortement conseillé de créer une société de type SAS (SASU si vous êtes seul) ou SARL (EURL si vous êtes seul). Il peut s’agir également d’une SNC, une SCS, SCA… Bref, une personne morale.
En effet, une société de ce type est considérée comme personne morale : elle est séparée de vous sur le plan juridique, ce qui signifie également que vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez comme vous le voulez avec le patrimoine de la société. Et c’est rassurant pour les actionnaires, peu importe qui ils sont.
Quelle forme juridique si on débute ?
Si vous débutez, qu’il s’agît de votre première activité à votre compte, et que vous ne savez pas trop où vous allez pour le moment… alors nous vous conseillons de privilégier une forme juridique en nom propre. Typiquement l’entreprise individuelle avec option pour le régime de la micro entreprise (auto-entrepreneur).
Mais attention, l’auto entreprise est un statut peu optimisant, pratique pour un lancement, mais qui atteint vite ses limites.
Quelle forme juridique est la plus simple ?
La forme juridique la plus simple est sans aucun doute la micro entreprise (aussi appelée auto-entreprise). Et c’est aussi un critère qui rentre en compte pour choisir sa forme juridique d’exercice.
Mais simple veut aussi dire cher : vous payez vos cotisations sur votre chiffre d’affaires (et pas votre résultat), pareil pour vos impôts, vous ne pouvez pas déduire le montant de vos investissements…
Choisir sa forme juridique : quel coût ?
Bien que l’écart entre les différents statuts tend à se réduire, il existe cependant un certain gap entre le coût de chaque statuts. Outre le coût à la création (les frais de création), les frais de tenue d’une comptabilité, de gestion de l’entreprise etc sont aussi à prendre en compte. Nous ne prendrons cependant ici en compte que les coûts de création de chaque forme juridique.
Quelle forme juridique coûte le moins cher ?
Vous vous en doutez, c’est bien connu : le régime de l’auto entreprise avec franchise en base de TVA est clairement le moins cher des tous les statuts. La création d’une micro entreprise est totalement gratuite.
Rendez-vous sur le guichet unique des entreprises : choisissez de créer une entreprise unipersonnelle, puis entreprise individuelle. Et enfin, cochez l’option pour le régime de la micro-entreprise. Et c’est parti. Si vous n’optez pas pour ce régime (création d’une entreprise individuelle classique), alors cela vous coûtera 24€.
Quelle forme juridique coûte le plus cher ?
Il n’y a pas vraiment de réponse à cette question hélas. Les sociétés commerciales et les SCI sont souvent les plus coûteuses à créer. Pour une SCI, outre les frais de création au greffe, il y aura surtout des frais de notaire à prendre en compte.
Pour les sociétés commerciales, même problématique : les frais de rédaction de statuts seront à prendre en compte, de publication d’une annonce légale…
Mais choisir sa forme juridique ne devrait pas se faire en fonction de ces critères. Car encore un fois, un statut peut coûter plus cher à créer, mais permettre de réaliser d’importantes économies dans sa gestion au quotidien.
Quelle forme juridique choisir : les critères personnels
Outre les critères techniques, choisir sa forme juridique, c’est avant tout choisir selon quelles règles on va jouer. Et comme on a tous des sports de prédilection, mieux vaut s’orienter vers le sport qui nous convient le plus. Heureusement (ou pas) ici, les choix de sports sont assez limités…
Choisir en fonction de sa personnalité
Comme nous le répétons souvent chez Nouveaux Entrepreneurs : choisir une forme juridique se fait aussi grandement en fonction de sa personnalité. On dit souvent à tord que le critère principal de sélection de son statut juridique sera le statut social du dirigeant de l’entreprise (son régime social).
En réalité, chaque statut social apportera son lot d’avantages et d’inconvénients. Certes, un dirigeant assimilé salarié coût plus cher qu’un gérant TNS. Mais il bénéficie d’une meilleure protection sociale, et peut selon les cas bénéficier d’un gros avantage sur la perception de dividendes.
Votre personnalité est donc un élément clé pour choisir sa forme juridique. Si vous êtes bon gestionnaire, nous ne vous conseillerons pas la même société que si vous êtes plutôt du type « au jour le jour ».
Choisir en fonction de son environnement
Enfin, le dernier critère (et pas des moindres) pour choisir sa forme juridique sera votre environnement professionnel et personnel.
Certains statuts sont plus souples que d’autres plus protecteurs. Certains permettent plus de liberté, d’autres plus d’attractivité, ou plus de confiance…
Si vous êtes plutôt du genre « en famille », alors il faut prévoir la gestion des conflits qui peut parfois être très complexe. On privilégiera alors les sociétés « strictes » type SARL ou SCS.
Au contraire, si vous préférez le partenariat, la SAS peut parfois être une solution plus attractive.
Conclusion
Choisir sa forme juridique, c’est choisir un cadre juridique qui va s’imposer à nous. Tout changement de statut juridique entraîne le changement de cadre, ce que l’administration admet mais non sans conséquences. Imposition des plus-values latentes, intervention d’un commissaire à la transformation, voir dissolution de la société.
Changer de forme juridique n’est pas anodin. Alors mieux vaut vous faire accompagner pour choisir, que vous faire accompagner pour en changer.
NOUVEAUX-ENTREPRENEURS est une entreprise spécialisée dans la création de sociétés. A chaque étape de ce processus, nous avons une solution et des conseils à vous apporter. Contactez-nous pour plus d’informations.