Comment ouvrir une office notariale ? Quel statut juridique pour ouvrir un cabinet de notaire ? Découvrez ici les réponses à ces questions et bien plus encore !
Vous vous en doutez peut-être, seuls les notaires titulaires du diplôme peuvent ouvrir un cabinet de notaire.
Pour devenir notaire, vous devrez suivre un cursus de niveau bac+5 minimum. Jusqu’en 2022, ce cursus passait par 2 voies :
Mais à compter de 2023, les deux voies ont fusionné pour proposer le DSN (Diplôme Supérieur du Notariat). La formation au DSN est assurée dans les universités partenaires, ou auprès de l’INFN (Institut National des Formations Notariales).
Ouvrir un cabinet de notaire est très difficile en France, puisqu’il faut obtenir une nomination auprès du ministère de justice au préalable, et que cette nomination n’est délivré qu’au compte-goutte dans les zones où l’on estime qu’un manque existe.
Toutefois, au cas où vous auriez réussi à obtenir cette nomination très demandé, vous devrez prévoir différents coûts pour ouvrir votre cabinet de notaire, tels que :
Notez également que certains coûts vous seront imposés, tels que ceux concernant le logiciel métier pour les signatures, ou les frais liés à la formation continue du personnel et la vôtre…
Il est toujours primordiale d’établir un busines plan précis avant de se lancer à son compte.
Le choix du statut juridique pour ouvrir un cabinet de notaire dépend avant tout de vos objectifs.
Pour exercer à votre compte, seul, en nom propre( ce que l’on appelle plus communément un office notariale), vous pourrez adopter le statut d’entreprise individuelle. Récemment réformé, la responsabilité n’y est plus illimité, vos biens personnels sont donc protégés.
Cependant, pour ouvrir un cabinet de notaire avec d’autres associés, ou pour faire appel à du financement extérieur par exemple, vous pouvez opter pour 2 formes juridiques principales intéressantes : la SEP (société d’exercice pluripersonnelle) ou la SEL (société d’exercice libéral).
La SEP est une société civile, aucune personnalité juridique distincte n’est créée. L’avantage de la SEP est qu’elle permet de rester discret en cas d’association.
La SEL est en fait une société qui permet d’exercer une activité libérale mais en prenant la forme d’une société commerciale. L’avantage de ce type de société est qu’elle permet entre autre l’imposition selon le régime de l’impôts sur les sociétés.
Pour ouvrir un cabinet de notaire vous devez :
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